Domaines d'intervention

Baux commerciaux
contentieux locatif & renouvellement

Loyers impayés, renouvellement refusé, travaux imposés, résiliation abusive… Maître Paul Galletti défend bailleurs et locataires commerciaux devant les juridictions lyonnaises.

📞 Premier échange gratuit : 04 78 95 81 42
✉️ pg@galletti-avocat.com

Le contexte

Le bail commercial est au cœur de votre activité

Le local commercial est souvent l'outil indispensable à votre activité. Tout litige sur le bail — qu'il s'agisse d'un renouvellement refusé, de loyers impayés ou d'une résiliation — peut avoir des conséquences considérables sur votre entreprise. Maître Paul Galletti vous assiste aussi bien en conseil qu'en contentieux.

Ce que je fais pour vous

Un accompagnement complet, de la stratégie à la résolution

01

Loyers impayés

Action en paiement des loyers et charges, procédure d'expulsion commerciale, clause résolutoire. Représentation du bailleur devant le Tribunal Judiciaire de Lyon.

02

Renouvellement du bail

Négociation et contentieux lors du renouvellement : fixation du loyer renouvelé, contestation du refus de renouvellement et indemnité d'éviction.

03

Résiliation du bail

Assistance lors de la résiliation amiable ou judiciaire. Contestation d'une résiliation abusive ou prématurée par le bailleur.

04

Révision de loyer

Contestation ou négociation d'une révision triennale ou d'un déplafonnement du loyer commercial. Défense de vos intérêts financiers.

05

Travaux & obligations

Litiges relatifs à la prise en charge des travaux, à la vétusté, aux charges locatives ou aux obligations d'entretien entre bailleur et locataire.

06

Cession du bail

Accompagnement et contentieux lors de la cession du droit au bail ou du fonds de commerce : agrément, droit de préemption, clause d'agrément.

Comment ça se passe ?

1

Analyse du bail

Examen des clauses, des droits et obligations de chaque partie.

2

Mise en demeure

Courrier formel avant toute procédure judiciaire.

3

Procédure judiciaire

Assignation devant le Tribunal Judiciaire de Lyon.

4

Exécution

Expulsion, recouvrement ou mise en œuvre de la décision.

Questions fréquentes

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le locataire bénéficie d'un droit de résiliation triennale, sauf clause contraire pour certaines périodes.
Oui, mais dans ce cas, il doit en principe verser une indemnité d'éviction au locataire, sauf motif grave et légitime ou reprise du local pour habitation.

Un litige sur votre bail commercial ?

Qu'il s'agisse de loyers impayés, d'un renouvellement contesté ou d'une résiliation abusive, Maître Paul Galletti défend vos intérêts avec efficacité.

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Premier échange gratuit — Lundi–Vendredi, 9h–18h — 45 quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon

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